Contestation d’une décision de la CPAM relative a la prise en charge ou au refus de prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle

Là encore, la décision est contestable dans le délai de deux mois à compter de la décision de la CPAM vous notifiant le taux.

Intérêt pour l’employeur : agir sur ses cotisations AT/MP.

Intérêt pour le salarié : bénéficier des avantages de la législation professionnelle, et en cas de séquelles, bénéficier d’un capital ou d’une rente à vie.

Si licenciement pour inaptitude, bénéficier de l’indemnité de licenciement doublée.

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE / PRISE EN CHARGE / REFUS DE PRISE EN CHARGE / CONTESTATION / COMMISSION DE RECOURS AMIABLE / TRIBUNAL