Fixation de la part contributive pour un enfant mineur lors de la séparation des parents

Les juges aux affaires familiales rappellent régulièrement que si la part contributive pour l’entretien de l’enfant est fixé en fonction des ressources des parents, elle l’est aussi et surtout en tenant compte des besoins de l’enfant, selon son âge notamment.

Contestation d’une décision de la CPAM relative a la prise en charge ou au refus de prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle

Là encore, la décision est contestable dans le délai de deux mois à compter de la décision de la CPAM vous notifiant le taux.
Intérêt pour l’employeur : agir sur ses cotisations AT/MP.

Accident du travail et maladie professionnelle : contestation du taux d’incapacité permanente attribue après consolidation par la CPAM

Que vous soyez salarié ou employeur, il vous est possible de contester le taux d’IPP qui a été attribué par la CPAM.
Intérêt pour le salarié de contester : avoir un taux d’IPP plus élevé afin de bénéficier d’une rente plus élevée également.

Application de la prescription quinquennale au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge

Aux termes d’un arrêt rendu le 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale était applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.