Accident du travail et maladie professionnelle : contestation du taux d’incapacité permanente attribue après consolidation par la CPAM

Que vous soyez salarié ou employeur, il vous est possible de contester le taux d’IPP qui a été attribué par la CPAM.

Intérêt pour le salarié de contester : avoir un taux d’IPP plus élevé afin de bénéficier d’une rente plus élevée également.

Intérêt pour l’employeur de contester : obtenir un taux d’IPP moins élevé afin de diminuer ses cotisations accident du travail et maladie professionnelle.

Attention au délai : 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM vous notifiant le taux.

Autre précision : que vous soyez employeur ou salarié, lorsque vous contestez un taux d’IPP, la contestation est mise en œuvre contre la CPAM.

Si vous êtes salarié, votre employeur ne sera pas présent à la procédure.

Si vous êtes employeur, votre salarié ne sera pas non plus présent à la procédure.

Les relations en matière de sécurité sociale sont triangulaires et indépendantes.

CPAM / EMPLOYEUR / SALARIE / TAUX D’INCAPACITE / TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL / CMRA