Droit de la sécurité sociale et santé au travail
Vous êtes employeur
Accident du travail et maladie professionnelle
Lorsqu’un accident survient dans votre entreprise, un certain nombre de dispositions doivent être prises rapidement et efficacement:
- Déclaration de l’accident survenu au temps et au lieu du travail auprès de la CPAM ou de l’entreprise de travail temporaire lorsque le salarié est en contrat d’intérim;
- Analyse de l’accident et de ses circonstances;
- Collecte des explications, des preuves et des témoignages;
- Mise en œuvre de réserves auprès de la CPAM qui doivent impérativement être motivées.
La décision de prise en charge de l’accident qui est notifiée le cas échéant par la CPAM, et qui impacte votre compte employeur et vos cotisations AT/MP, peut faire l’objet d’une contestation devant la commission de recours amiable de la Caisse, puis devant le tribunal.
Il est très important de se faire conseiller tout au long de cette procédure afin de limiter les risques de reconnaissance d’un accident au titre de la législation professionnelle qui n’en serait pas un.
Il est capital de faire ce travail d’analyse dans une optique d’optimisation de vos coûts AT/MP.
De même, un salarié peut estimer que la pathologie dont il souffre est causée par le travail qu’il effectue au sein de votre entreprise.
Vous recevrez alors de la part la CPAM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle émise par le médecin de votre salarié.
Là encore, il convient de réagir et de se mettre en lien avec la Caisse.
L’employeur doit prendre part à l’enquête qui est diligentée par la CPAM, répondre utilement au questionnaire qui lui est adressé, et faire des observations au bon moment.
Si une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle est finalement notifiée par la CPAM, il est alors possible de la contester dans le délai de deux mois, devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal.
Je suis disponible pour vous accompagner tout au long de ces procédures, afin que vous puissiez agir utilement et dans les meilleurs délais, auprès des bons interlocuteurs.
Faute inexcusable de l’employeur
Le salarié qui bénéficie de la reconnaissance du caractère professionnel de son accident ou de sa maladie peut demander au tribunal de retenir l’existence d’une faute inexcusable de son employeur comme étant à l’origine de cet accident ou de cette maladie.
Il adressera alors un recours auprès du tribunal judiciaire pôle social, en sollicitant la condamnation de son employeur, la mise en œuvre d’une expertise médicale et la majoration de sa rente.
En effet, la faute inexcusable, si elle est reconnue, entraîne la majoration de la rente à son maximum, et l’indemnisation des préjudices du salarié.
Les juges considèrent que cette faute inexcusable est établie lorsque l’employeur avait conscience d’un danger et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger son salarié de ce danger.
Il faut donc travailler avec rigueur la préparation de sa défense en tant que chef d’entreprise, afin d’éviter à la société une condamnation au paiement de dommages et intérêts, et au versement du capital représentatif de la majoration de la rente.
Je peux prendre en charge votre défense.
Taux d’incapacité permanente
Le taux d’incapacité permanente qui a été attribué à votre salarié par la CPAM après sa consolidation a un impact direct sur vos cotisations AT/MP: plus le taux d’incapacité est élevé, plus cela coûte à l’entreprise.
De sorte que lorsque la CPAM vous notifie le taux d’IPP de votre salarié à la suite de la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle, il faut s’assurer que ce taux est en conformité avec les séquelles de votre salarié.
Le taux accordé par la Caisse peut être contesté, devant la commission médicale de recours amiable tout d’abord (CMRA), puis devant le tribunal ensuite.
Je peux vous assister.
Tarification: optimisation des cotisations AT/MP
Il est important pour un chef d’entreprise de maîtriser les informations qui figurent sur le compte employeur de son entreprise, afin de minorer les cotisations accident du travail et maladie professionnelle payées par la société.
L’objectif: optimisation du compte employeur.
Un audit de vos comptes employeurs permettra de mettre en place les solutions juridiques adéquates afin d’optimiser ces cotisations (contestation de la qualification professionnelle de l’accident ou de la maladie, contestations relatives à la durée des arrêts de travail, contestation des taux d’incapacité attribués par la CPAM,…)
Les économies réalisées dans le cadre de ce “nettoyage” de compte employeur peuvent être importantes. Contactez moi pour en parler.
Licenciement pour inaptitude
Chefs d’entreprise, je vous accompagne dans la mise en place du licenciement pour inaptitude, afin que les règles juridiques applicables soient correctement mises en oeuvre.
L’inaptitude doit-elle être considérée d’origine professionnelle ? non professionnelle?
Les conséquences financières pour l’entreprise sont différentes d’un régime à l’autre.
Nous pouvons gérer ensemble la situation.
Contrôle URSSAF
Votre entreprise fait l’objet d’un contrôle URSSAF?
De nombreuses règles de fond ou de forme s’appliquent, tant au moment du contrôle, que dans le cadre de la procédure contentieuse qui peut s’en suivre.
En quoi consiste le contrôle URSSAF? Quels sont vos droits? Comment faire valoir vos observations, à quel moment ?
Comment réagir face à une mise en demeure ou une contrainte qui vous est adressée par l’URSSAF? Dans quels délais?
Je peux intervenir à vos côtés.
Vous êtes salarié
Accident du travail et maladie professionnelle
Vous avez subi un accident au temps et au lieu de votre travail. Votre employeur doit le déclarer auprès de la CPAM dans un délai de 48 H en établissant une déclaration d’accident du travail. Vous souffrez d’une maladie en lien avec votre travail. Vous pouvez dans certaines conditions solliciter auprès de la CPAM la reconnaissance d’une maladie professionnelle. La reconnaissance du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie vous permet une prise en charge à 100% de vos frais médicaux et de bénéficier dans certains cas d’une rente à vie ou d’un capital après la consolidation de vos blessures physiques ou psychologiques, lorsque vous avez des séquelles. L’accident ou la maladie, pour être reconnus d’origine professionnelle, doivent remplir certaines conditions. Je peux prendre en charge votre dossier afin d’évaluer si l’accident ou la maladie remplit ces conditions, mettre en place les procédures adéquates et vous accompagner dans vos échanges avec la CPAM.Faute inexcusable de l’employeur
Lorsque l’accident ou la maladie est reconnue d’origine professionnelle, il est possible de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal judiciaire “pôle social”. Cette faute inexcusable est à l’appréciation des juges. Elle est reconnue par le tribunal lorsque l’employeur avait conscience d’un danger et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger son salarié de ce danger. J’interviens pour vous aider à faire reconnaître cette faute, mettre en oeuvre les moyens utiles et vous permettre ainsi l’indemnisation de vos préjudices et le versement de dommages et intérêts.Taux d’incapacité permanente
Lorsque l’accident ou la maladie est reconnu d’origine professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie, et que vous conservez des séquelles, un taux d’incapacité permanente (taux d’IPP) vous est attribué par la CPAM (après un rendez -vous chez le médecin conseil de la Caisse). Ce taux d’incapacité permanente (taux d’IPP) peut être contesté devant la CMRA (commission médicale de recours amiable) puis devant le tribunal. Je peux vous accompagner dans cette procédure, afin d’obtenir un taux plus favorable, et une meilleure indemnisation.Licenciement pour inaptitude
A la suite de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle, vous avez été licencié par votre employeur. Je vérifie avec vous que les règles applicables dans ce cas ont bien été respectées et nous formalisons ensemble les demandes indemnitaires qui découlent de la violation de ces dispositions.Vous êtes fonctionnaire
L’accident que vous avez subi, survenu sur le lieu et au temps du service, dans l’exercice de vos fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service.
La maladie peut également être reconnue imputable au service; les procédures de reconnaissances sont variables.
Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le fonctionnaire en Citis conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Enfin, le fonctionnaire peut-être indemnisé par son employeur de ses préjudices patrimoniaux ou personnels (dommage et intérêt).
Contactez-moi pour mettre en place les procédures adéquates et utiles.
Vous êtes professionnel de santé
Vous exercez une activité médicale ou paramédicale, et vous faites l’objet d’un contrôle par la CPAM ou tout autre organisme de sécurité sociale.
Vous êtes mis en cause dans le cadre de votre activité, en lien avec des problématiques de cotation, de transports.
La CPAM vous réclame le remboursement d’un indu, qui peut vite être conséquent, sans compter la pénalité qui s’ajoute bien souvent et qui peut aller jusqu’à 50% du montant des sommes qui sont recouvrées.
Je vous invite à prendre mon attache dès la notification de votre contrôle afin de gérer en amont les différentes problématiques posées.
Je vous accompagnerai en amont du contrôle et pendant celui-ci afin de mettre en œuvre les contestations efficaces juridiquement.
Je mettrai tout en œuvre pour faire diminuer le montant de l’indu qui vous est réclamé.
Vous êtes usager de la CPAM ou allocataire de la CAF
Vous bénéficiez d’allocations versées par la CAF ou de prestations servies par la CPAM.
Une demande de remboursement (un indu) vous est notifiée par la CAF ou la CPAM.
Invalidité? Épuisement professionnel? Accompagnement devant le tribunal correctionnel, dans le cadre de la gestion du volet pénal des accidents du travail?…Vous êtes concernés par une autre problématique juridique en lien avec le droit de la sécurité sociale?
Je vous assiste afin de mettre en œuvre les procédures adéquates et je prends votre relais auprès des caisses pour trouver une solution à votre problématique. Je me mets en contact avec les caisses dans le but de trouver une solution à votre problématique.
Vous êtes porteur d'un handicap
Je conteste pour vous les décisions de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées): AAH, PCH, AEEH, matériel scolaire adapté, …
Je peux vous épauler afin de contester auprès du tribunal les décisions prises par la MDPH qui ne vous sont pas favorables, notamment celles qui concernent vos enfants.
Ne restez pas seul avec votre problématique juridique. Il est possible de trouver des solutions. Contactez-moi.